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Conditions d'utilisation

Dernière mise à jour : 18 juin 2026

Conditions générales d'utilisation – Copenhagen Trackers

Présentation générale

Ce site web est géré à l'échelle mondiale par Copenhagen Trackers . Sur l'ensemble du site, les termes « nous », « notre » et « nos » font directement référence à Copenhagen Trackers. Copenhagen Trackers ce site web Copenhagen Trackers , y compris toutes les informations, tous les outils numériques et tous les services disponibles sur ce site, à condition que vous acceptiez l'ensemble des conditions générales, opinions, politiques et avis énoncés dans les présentes.

En visitant notre site et/ou en achetant un traceur d'actifs auprès de nous, vous utilisez notre « Service » et acceptez d'être lié par les conditions générales suivantes (« Conditions d'utilisation », « Conditions »), y compris les conditions et politiques supplémentaires mentionnées dans les présentes et/ou accessibles via un lien hypertexte. Les présentes Conditions d'utilisation s'appliquent à tous les utilisateurs du site sans restriction, y compris les visiteurs, les grossistes, les clients particuliers, les partenaires commerciaux et les contributeurs de contenu numérique.

Veuillez lire attentivement les présentes Conditions générales d'utilisation avant d'accéder à notre site web, de le parcourir ou de l'utiliser. En accédant à tout ou partie du site ou en l'utilisant, vous acceptez sans ambiguïté d'être lié par les présentes Conditions générales d'utilisation. Si vous n'acceptez pas l'ensemble des conditions générales du présent accord, vous ne devez pas accéder au site web ni utiliser aucun de nos services. Si les présentes Conditions générales d'utilisation sont considérées comme une offre, l'acceptation est expressément limitée à ces mêmes Conditions générales d'utilisation.

Toute nouvelle fonctionnalité de produit, tout nouvel outil de suivi, toute mise à jour du micrologiciel ou toute nouvelle fonctionnalité cloud ajoutée à l’écosystème actuel de la boutique sera également soumise aux présentes Conditions générales d’utilisation. Vous pouvez consulter à tout moment la version la plus récente des Conditions générales d’utilisation sur cette page. Nous nous réservons le droit de mettre à jour, de modifier ou de remplacer toute partie des présentes Conditions d’utilisation en publiant les mises à jour et modifications directement sur notre site web. Il vous incombe de consulter régulièrement cette page pour prendre connaissance des modifications éventuelles. Votre utilisation ou votre accès continu au site web après la publication de toute modification vaut acceptation de ces mises à jour.

Notre boutique en ligne est hébergée par Shopify Inc. Cette société nous fournit une infrastructure de commerce électronique sécurisée qui nous permet de vous présenter et de vous vendre en toute sécurité nos produits matériels et nos services d'abonnement numériques.

Section 1 – Conditions générales de la boutique en ligne

En acceptant les présentes Conditions générales d'utilisation, vous déclarez avoir atteint l'âge de la majorité dans votre pays, votre État ou votre province de résidence, ou bien avoir atteint l'âge de la majorité dans votre pays de résidence et nous avoir donné votre consentement explicite pour autoriser toute personne mineure à votre charge à naviguer sur ce site.

Vous ne devez pas utiliser nos produits de suivi matériel ou nos applications cloud à des fins illégales, dangereuses ou non autorisées ; de même, dans le cadre de l'utilisation du Service, vous ne devez enfreindre aucune loi en vigueur dans votre juridiction locale (y compris, sans s'y limiter, les lois relatives à la confidentialité des biens, les réglementations en matière de protection des données ou les dispositions relatives au droit d'auteur).

Vous ne devez en aucun cas transmettre de vers, de virus informatiques, de scripts malveillants ou tout autre code à caractère destructeur ou intrusif à nos serveurs, applications ou couches de micrologiciel.

Tout manquement ou violation de l'une des présentes Conditions entraînera la résiliation immédiate et unilatérale de votre accès à nos Services et à nos plateformes de suivi des équipements.

Section 2 – Conditions générales

Nous nous réservons le droit de refuser de fournir nos services à quiconque, à tout moment, pour des raisons opérationnelles ou juridiques légitimes.

Vous reconnaissez que le contenu de votre compte client (à l'exception des informations de carte bancaire cryptées) peut être transféré sans cryptage et impliquer (a) des transmissions sur divers réseaux mondiaux ; et (b) des modifications visant à se conformer et à s'adapter aux exigences techniques des réseaux Internet ou des équipements connectés. Les informations de paiement et de carte bancaire sont toujours cryptées à l'aide du protocole SSL (Secure Socket Layer), norme industrielle, lors de leur transfert sur les réseaux.

Vous vous engagez à ne pas reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre ou exploiter quelque partie que ce soit du service de suivi, de l'utilisation du service, de l'accès à la plateforme de suivi ou de tout élément technique du site web par l'intermédiaire duquel le service est fourni, sans notre autorisation écrite expresse.

Section 3 – Exactitude, exhaustivité et actualité des informations

Nous déclinons toute responsabilité en cas d'inexactitude, d'incomplétude ou d'obsolescence des informations mises à disposition sur ce site. Le contenu de ce site est fourni à titre d'information générale uniquement et ne doit pas être considéré comme fiable ni servir de seule base pour effectuer des configurations de suivi critiques ou prendre des décisions en matière de sécurité sans consulter des sources d'informations techniques primaires, plus précises, plus complètes ou plus récentes. Toute utilisation des documents marketing généraux figurant sur ce site se fait à vos propres risques.

Ce site peut contenir des informations historiques. Ces informations sont, par nature, obsolètes et sont fournies à titre de référence uniquement. Nous nous réservons le droit de modifier le contenu de ce site à tout moment, mais nous n'avons aucune obligation de mettre à jour rétroactivement les informations qui y figurent. Vous acceptez qu'il vous incombe exclusivement de vous tenir informé des modifications apportées à notre site.

Section 4 – Modifications apportées au service et aux tarifs

Les tarifs de nos dispositifs de suivi d'actifs physiques et des services de données associés sont susceptibles d'être modifiés sans préavis.

Nous nous réservons le droit, à tout moment et sans préavis, de modifier, de suspendre ou d'interrompre le service de suivi (ou toute fonctionnalité logicielle, piste serveur ou version du micrologiciel s'y rapportant).

Nous déclinons toute responsabilité envers vous ou tout tiers en cas de modification du logiciel, de changement de tarification, de suspension du service ou d'arrêt définitif de la plateforme.

Section 5 – Suivi des produits ou services

Certains produits ou services de données peuvent être disponibles exclusivement en ligne via le site web. Ces produits ou services peuvent être proposés en quantités limitées et font l'objet d'un droit de retour pour changement d'avis ou d'un échange sous garantie, strictement conformément à notre politique complète en matière de retours, de remboursements et de garantie.

Nous avons tout mis en œuvre pour reproduire aussi fidèlement que possible les couleurs réelles, les échelles et les dimensions de nos produits de suivi (notamment les Gemstone Cobblestone .0 et Gemstone ) présentés dans notre boutique. Nous ne pouvons toutefois pas garantir que l'écran de votre ordinateur ou de votre appareil mobile restitue ces détails avec une précision absolue.

Nous nous réservons le droit, sans toutefois y être contractuellement tenus, de limiter la vente de nos dispositifs de suivi ou de nos services à toute personne, région géographique ou juridiction administrative spécifique. Nous pouvons exercer ce droit au cas par cas. Nous nous réservons le droit de limiter les quantités de dispositifs de suivi ou de services que nous proposons. Toutes les descriptions de produits et tous les prix sont susceptibles d’être modifiés à tout moment sans préavis, à notre seule discrétion. Nous nous réservons le droit d’interrompre la commercialisation de tout modèle de traceur à tout moment. Toute offre relative à un produit ou service proposée sur ce site est nulle là où la loi l’interdit.

Conditions d'utilisation du matériel : En déployant notre matériel, vous reconnaissez et acceptez d'être lié par les critères techniques de sécurité figurant dans nos manuels officiels « Produit et Sécurité ». Cela inclut votre responsabilité stricte quant à la fixation des éléments de fixation du boîtier arrière afin de maintenir l'indice de protection IP66, ainsi que le respect de nos protocoles obligatoires d'appariement des batteries (visant à empêcher le mélange de composés chimiques et les incompatibilités entre cellules).

Section 6 – Exactitude des informations de facturation et de compte

Nous nous réservons le droit de refuser toute commande de matériel ou d’abonnement que vous passez auprès de nous. Nous pouvons, à notre entière discrétion, limiter ou annuler les quantités achetées par personne, par foyer ou par commande commerciale. Ces restrictions peuvent concerner les commandes passées par ou via le même compte client, le même profil de carte de crédit et/ou les commandes utilisant des adresses de facturation et/ou de livraison identiques. Dans le cas où nous modifierions ou annulerions une transaction, nous nous efforcerons de vous en informer en vous contactant à l’adresse e-mail et/ou à l’adresse de facturation fournies lors de la finalisation de la commande. Nous nous réservons le droit de limiter ou d’interdire totalement les commandes en gros qui, selon notre appréciation indépendante, semblent avoir été passées par des revendeurs non autorisés, des commerçants parallèles ou des distributeurs commerciaux.

Vous vous engagez à fournir des informations d'achat et de compte à jour, complètes et exactes pour toutes les transactions effectuées dans notre boutique. Vous vous engagez à mettre à jour sans délai les métadonnées de votre compte et autres informations essentielles, notamment votre adresse e-mail, les références de votre carte bancaire et leur date d'expiration, afin que nous puissions assurer le bon suivi de vos transactions et vous contacter sans difficulté si nécessaire.

Section 7 – Outils techniques facultatifs

Nous pouvons vous donner accès à des outils tiers, à des intégrations de cartographie mobile ou à des interfaces de programmation d'applications (API) externes sur lesquelles nous n'exerçons aucun contrôle en matière de suivi ni aucune influence.

Vous reconnaissez et acceptez expressément que nous fournissons l’accès à ces outils numériques « en l’état » et « selon leur disponibilité », sans aucune garantie, déclaration, condition ou recommandation d’aucune sorte. Nous déclinons toute responsabilité découlant de ou liée à votre utilisation d’outils techniques tiers facultatifs ou de liens vers des serveurs externes. Toute utilisation de votre part des outils facultatifs proposés via le site se fait entièrement à vos propres risques et à votre entière discrétion, et vous devez vous assurer de bien connaître et d’accepter les conditions selon lesquelles ces outils sont fournis par les prestataires tiers concernés.

Section 8 – Liens vers des sites tiers

Certains contenus, composants matériels et services logiciels disponibles via notre plateforme peuvent inclure des éléments hébergés par des tiers. Les liens hypertextes vers des sites tiers présents sur ce site peuvent vous rediriger vers des applications web externes qui ne sont pas affiliées à Copenhagen Trackers. Nous ne sommes pas tenus de vérifier, contrôler ou évaluer l'exactitude des données sous-jacentes, et nous ne donnons aucune garantie et déclinons toute responsabilité, qu'elle soit contractuelle ou structurelle, concernant les éléments numériques, portails externes ou services opérationnels fournis par des tiers.

Nous déclinons toute responsabilité en cas de préjudice, de perturbation opérationnelle ou de perte de données liés à l'achat ou à l'utilisation de biens, de ressources, de services logiciels, de contenus ou de toute autre transaction effectuée dans le cadre de plateformes tierces. Veuillez prendre connaissance attentivement des politiques et des dispositions en matière de confidentialité de ces tiers avant de procéder à une transaction.

Section 9 – Avis des utilisateurs, commentaires sur le forum et contributions

Si, à notre demande, vous nous envoyez des contributions créatives spécifiques (telles que des journaux de test bêta) ou si, sans que nous vous l'ayons demandé, vous nous soumettez des idées de conception, des suggestions techniques, des propositions concernant les serveurs ou des plans d'optimisation logicielle, que ce soit en ligne, par e-mail, par courrier postal ou via notre service d'assistance à la clientèle (collectivement, les « commentaires »), vous nous accordez le droit illimité de modifier, copier, publier, distribuer, traduire et utiliser de toute autre manière, sur tout support, les commentaires que vous nous transmettez. Nous n’avons et n’aurons aucune obligation structurelle (1) de préserver la confidentialité absolue de ces commentaires ; (2) de verser une compensation financière pour ces idées ; ou (3) de répondre à des commentaires individuels.

Nous pouvons, sans toutefois y être légalement tenus, surveiller, modifier ou supprimer définitivement tout contenu que nous estimons, à notre seule discrétion, illégal, offensant, menaçant, diffamatoire, calomnieux, pornographique, obscène ou autrement répréhensible, ou qui enfreint les droits de propriété intellectuelle d’une partie quelconque ou les présentes Conditions générales d’utilisation.

Vous garantissez que vos commentaires publics ne porteront atteinte à aucun droit de tiers, notamment en matière de droits d'auteur, de marques déposées, de vie privée, de droits de la personnalité ou de tout autre droit de propriété personnel. Vous vous engagez en outre à ce que vos commentaires ne contiennent aucun contenu diffamatoire ou autrement illégal, abusif ou obscène, ni aucun virus informatique, traceur ou logiciel malveillant susceptible de compromettre la sécurité de notre boutique en ligne ou des bases de données associées. Vous ne devez pas utiliser une fausse adresse e-mail, vous faire passer pour une autre personne ou induire en erreur, de quelque manière que ce soit, notre société ou des tiers quant à l’origine de vos contributions. Vous êtes seul responsable de l’exactitude des commentaires que vous publiez.

Section 10 – Traitement des données à caractère personnel

La soumission et la transmission de vos données personnelles, de vos paramètres de localisation et des métadonnées relatives à vos transactions via notre boutique en ligne sont entièrement régies par notre Politique mondiale de confidentialité.

Section 11 – Erreurs, inexactitudes et omissions

Il peut arriver que les informations figurant sur notre site ou dans nos documents de suivi contiennent des erreurs typographiques, des inexactitudes ou des omissions de données concernant notamment les descriptions de matériel, les coûts des forfaits de données, les offres promotionnelles, les frais d’expédition, les délais de livraison et la disponibilité dans les entrepôts locaux. Nous nous réservons le droit absolu de corriger toute erreur, inexactitude ou omission, et de modifier, mettre à jour ou annuler dynamiquement des commandes si des informations techniques figurant au sein du Service sont jugées inexactes à tout moment, sans notification préalable (y compris après que vous ayez validé votre commande).

Section 12 – Utilisations opérationnelles interdites

Outre les autres interdictions générales énoncées dans les présentes Conditions d'utilisation, il vous est strictement interdit d'utiliser notre site, nos applications mobiles, nos interfaces API ou nos traceurs matériels :

À des fins illégales ou criminelles ;
Inciter autrui à commettre ou à participer à des actes illégaux ou dangereux ;
Enfreindre toute réglementation internationale, fédérale, provinciale, d'État ou locale, tout droit maritime, toute loi civile ou toute règle relative à la protection des données ;
Enfreindre ou violer nos droits de propriété intellectuelle ou ceux d'autrui ;
Collecter, extraire, suivre ou répertorier les données d'identité ou les coordonnées de localisation d'autres personnes sans autorisation légale expresse ;
Télécharger ou introduire des virus, des ransomwares ou tout autre type de logiciel malveillant destiné à altérer, ou susceptible d’altérer, le fonctionnement, la sécurité ou les opérations de notre infrastructure de suivi ou de nos serveurs cloud ;
Se livrer à des pratiques de « scraping », de « spamming », de « phishing », de « pretexting », de « crawling » ou de « spidering » sur nos canaux de télémétrie.

Nous nous réservons le droit absolu de résilier votre compte, de désactiver la connexion mobile active de votre appareil et de bloquer l'accès à nos réseaux à vos identifiants en cas de violation de l'une de ces règles d'utilisation interdites.

Article 13 – Exclusion de garanties ; limitation de responsabilité

Nous ne garantissons pas, ni ne déclarons, ni n'assurons que votre utilisation de notre service de suivi sera ininterrompue, totalement ponctuelle, sécurisée à 100 % ou entièrement exempte d'erreurs, en raison des dépendances inhérentes aux réseaux mobiles mondiaux et aux réseaux de positionnement par satellite GNSS. Vous acceptez que nous puissions, de temps à autre, suspendre temporairement le service cloud pour des périodes indéterminées ou supprimer certains niveaux de logiciel à tout moment, sans préavis.

Vous acceptez expressément que l'utilisation du traceur physique, ou votre incapacité à le déployer correctement, se fasse à vos propres risques. Les traceurs et les applications cloud qui vous sont fournis sont mis à votre disposition « en l'état » et « tels que disponibles », sans aucune déclaration, garantie ou condition, expresse ou implicite, quant à leur qualité marchande, leur adéquation à un usage spécifique de surveillance, leur durabilité structurelle ou l'absence de contrefaçon.

Clause de dérogation relative à la protection des consommateurs dans l’UE et au Royaume-Uni : En aucun cas, Copenhagen Trackers , ses administrateurs, dirigeants, employés, sociétés affiliées, prestataires logistiques ou fournisseurs ne pourront être tenus responsables de tout préjudice corporel, perte de biens, réclamation commerciale ou de tout dommage direct, indirect, accessoire, punitif ou consécutif de quelque nature que ce soit, y compris le manque à gagner, la perte de chiffre d’affaires, la perte de données ou les frais de remplacement de matériel. Étant donné que certains États membres de l’Union européenne et le Royaume-Uni n’autorisent pas l’exclusion totale ou la limitation de responsabilité en cas de négligence grave, de préjudice corporel ou d’obligations légales en matière de protection des consommateurs, notre responsabilité dans ces juridictions sera strictement limitée à la mesure maximale autorisée par la loi en vertu de votre législation nationale en matière de protection des consommateurs.

Article 14 – Indemnisation

Vous vous engagez à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité Copenhagen Trackers , nos filiales, nos sociétés affiliées, nos partenaires commerciaux, nos dirigeants, nos administrateurs, nos agents, nos sous-traitants et nos fournisseurs face à toute action en justice, tout litige ou toute réclamation, y compris les frais juridiques raisonnables, intentés par un tiers en raison de ou découlant de votre violation directe des présentes Conditions générales d’utilisation ou des documents de conformité auxquels elles font référence par lien hypertexte, ou de votre violation de toute loi internationale relative à la protection de la vie privée ou aux droits civils.

Article 15 – Divisibilité

Si une disposition ou une clause des présentes Conditions générales d’utilisation venait à être jugée illégale, nulle ou inapplicable en vertu de la jurisprudence locale applicable, cette disposition resterait néanmoins applicable dans toute la mesure permise par le droit de la consommation applicable. La partie inapplicable sera réputée totalement dissociée des présentes Conditions générales d’utilisation, et cette décision n’aura aucune incidence sur la validité, la légalité et l’applicabilité des autres dispositions légales restantes.

Article 16 – Résiliation du contrat

Les obligations et responsabilités habituelles des parties, contractées avant la date officielle de résiliation, resteront pleinement en vigueur après la résiliation du présent contrat-cadre à toutes fins utiles.

Les présentes Conditions générales de service restent pleinement en vigueur jusqu'à leur résiliation par vous ou par nous. Vous pouvez résilier les présentes Conditions d’utilisation à tout moment en informant officiellement nos agents du service client que vous ne souhaitez plus utiliser nos plateformes de suivi, ou lorsque vous cessez définitivement de naviguer sur notre site web. Si, selon notre appréciation indépendante, vous ne respectez pas ou si nous soupçonnons que vous n’avez pas respecté de manière fondamentale l’une des conditions des présentes Conditions d’utilisation, nous nous réservons le droit de résilier unilatéralement le présent contrat à tout moment sans préavis, et vous resterez redevable de tout solde financier impayé jusqu’à la date de résiliation.

Article 17 – Intégralité de l'accord

Le fait que Copenhagen Trackers ou Copenhagen Trackers valoir un droit, un pouvoir légal ou une disposition des présentes Conditions générales ne saurait constituer une renonciation légale valable à ces droits. Les présentes Conditions générales, ainsi que toutes les politiques complémentaires relatives aux retours, aux remboursements et à la confidentialité des données que nous publions sur cette boutique en ligne, constituent l'intégralité de l'accord juridique et de l'entente opérationnelle entre vous et Copenhagen Trackers, et remplacent intégralement tout accord, présentation ou proposition antérieur ou concomitant, qu'il soit oral ou écrit.

Article 18 – Droit applicable et protection des consommateurs

Les présentes Conditions générales d’utilisation, ainsi que tout accord transactionnel distinct en vertu duquel nous vous fournissons des services matériels ou logiciels de suivi, seront régis, interprétés et appliqués en stricte conformité avec la législation danoise. Toutefois, en vertu du règlement « Rome I » (article 6), si vous êtes un consommateur particulier résidant au Royaume-Uni ou dans l’Espace économique européen (EEE), ce choix de loi applicable ne saurait vous priver des protections légales non négociables garanties par les tribunaux nationaux de votre pays en matière de consommation.

Section 20 – Coordonnées de la société

Veuillez adresser toute question ou notification juridique officielle concernant les présentes Conditions générales d'utilisation directement à notre service administratif :

Copenhagen Trackers
Vibækvej 100, 5690 Tommerup, Danemark
Numéro d'enregistrement au registre du commerce danois (CVR) : DK37464376
Infrastructure d'assistance principale : support@cphtrackers.com